Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS
Archive du débat précédant la votation du 3 mars 2024. Les recommandations, montants de rente et scénarios de financement ci-dessous sont ceux de cette période et ne décrivent pas les règles actuelles.
Vote sur l'Initiative Populaire "Mieux vivre à la retraite"
Le 3 mars 2024, la population suisse sera appelée à voter sur l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite », proposant l'introduction d'une 13e rente annuelle de l'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants). Cette initiative vise à compléter les douze rentes mensuelles actuelles par une rente supplémentaire, augmentant ainsi la rente de vieillesse de l'AVS. Toutefois, le Conseil fédéral recommande le rejet de cette proposition, soulignant un coût additionnel significatif d'au moins 4,1 milliards de francs suisses par an.
L'initiative suggère que la rente AVS soit versée treize fois par an, s'alignant ainsi sur le concept du 13e mois de salaire courant dans le secteur privé. Cela représente une augmentation annuelle de 8,3% de la rente AVS. Concrètement, la rente minimale passerait de 14 700 à 15 925 francs suisses par an, et la rente maximale de 29 400 à 31 850 francs. Pour les couples, la rente maximale s'élèverait à 47 775 francs, contre 44 100 francs actuellement.
Il est également précisé que cette 13e rente n'affecterait pas l'éligibilité aux prestations complémentaires, assurant ainsi un bénéfice supplémentaire pour tous les retraités, y compris ceux recevant déjà des aides complémentaires. Les autres types de rentes, telles que les rentes de survivants ou d'invalidité, continueraient d'être versées douze fois par an.
Financement et Conséquences Économiques
Concernant le financement, l'initiative ne détaille pas les mécanismes de couverture des coûts additionnels de la 13e rente AVS, laissant au Parlement la responsabilité de cette décision. Avec un budget annuel de l'AVS avoisinant les 50 milliards de francs suisses, l'introduction de cette nouvelle rente générerait un surcoût d'environ 4,1 milliards de francs la première année, dont 800 millions seraient à la charge de la Confédération. Les coûts augmenteraient progressivement avec l'accroissement du nombre de retraités, atteignant potentiellement 5 milliards de francs en cinq ans.
L'AVS est principalement financée par des cotisations salariales, des contributions fédérales et des recettes de la TVA. Pour couvrir ces dépenses supplémentaires, une augmentation du taux de cotisation AVS de 8,7 à 9,4% serait nécessaire, partagée entre employés et employeurs. Alternativement, une hausse du taux de TVA de 8,1 à 9,1% pourrait être envisagée, ou une combinaison de ces deux méthodes.
Arguments Pour et Contre l'Initiative
Les partisans de l'initiative argumentent que l'augmentation des rentes est nécessaire pour compenser la hausse du coût de la vie, mentionnant les difficultés croissantes des retraités à boucler leur budget. Ils suggèrent que les excédents actuels de l'AVS pourraient couvrir une partie des coûts, complétés par une hausse des cotisations.
À l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement mettent en garde contre les répercussions financières de cette initiative, exacerbant les défis de financement déjà présents dans l'AVS. Une telle mesure nécessiterait soit l'augmentation des cotisations, soit de la TVA, impactant ainsi les travailleurs, les employeurs et le coût de la vie. De plus, l'adoption de cette initiative imposerait à la Confédération des coûts supplémentaires immédiats de plus de 800 millions de francs, avec des augmentations annuelles subséquentes, conduisant potentiellement à une hausse des impôts ou à une réduction des dépenses publiques. Ils soulignent également que de nombreux retraités pourraient recevoir cette 13e rente sans en avoir un besoin réel.
Préservation et Avenir des Rentes
Le Conseil fédéral et le Parlement soulignent la nécessité de préserver les rentes au-delà de 2030. Deux réformes récentes ont été mises en place pour stabiliser les finances de l'AVS pour la prochaine décennie, impliquant un fardeau supplémentaire pour la population active, avec une augmentation des cotisations et un relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes. Une future réforme, prévue pour être présentée au Parlement d'ici 2026, vise à maintenir l'équilibre financier de l'AVS après 2030.