Archive du communiqué du TAF du 17 novembre 2023. Les positions juridiques et le tarif décrits ci-dessous sont ceux de cette décision historique ; cette page ne présente pas l’état actuel du droit ni les décisions judiciaires ultérieures.
Le 17 novembre 2023, le Tribunal administratif fédéral a publié un communiqué concernant son arrêt A-4741/2021 sur la redevance radio-TV des entreprises.
Selon le Tribunal administratif fédéral, le tarif dégressif de la redevance de radio-télévision pour les entreprises est anticonstitutionnel. Pour des raisons de sécurité juridique, le tarif actuel reste toutefois applicable jusqu’à la prochaine modification de l’ordonnance.
La Confédération perçoit une redevance auprès de tous les ménages et de toutes les entreprises aux fins d’exécution du mandat de prestations en matière de radio-télévision. Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral. En vertu de la loi sur la TVA, la redevance des entreprises se calcule sur la base du chiffre d’affaires mondial total qui est déclaré à l’Administration fédérale des contributions. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un demi-million de francs sont exonérées de la redevance. Pour les autres, le Conseil fédéral a introduit, au 1er janvier 2021, un nouveau tarif échelonné comportant 18 niveaux, après que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a qualifié le tarif précédent d’anticonstitutionnel dans un arrêt rendu en 2019. Conformément au droit en vigueur, des entreprises peuvent aussi se regrouper en vue de payer la redevance collectivement en une fois (groupes d’assujettissement), pour autant que le groupe comprenne au minimum 30 entreprises et soit placé sous une direction unique. Suite aux recours de quatre entreprises, le TAF a réexaminé le tarif de la redevance des entreprises et les modalités des groupes d’assujettissement prévus dans l’ordonnance.
Selon le Tribunal administratif fédéral (TAF), le système tarifaire actuel, toujours dégressif, viole le principe de l’égalité de traitement et est donc anticonstitutionnel. Après avoir analysé les 18 tranches du tarif, le tribunal a constaté que la charge fiscale relative diminue sur l’ensemble du tarif jusqu’à la tranche 17. Ainsi, même avec le nouveau tarif, les petites entreprises subissent une charge fiscale relative beaucoup plus lourde que celles réalisant un chiffre d’affaires élevé.
Le Conseil fédéral prévoit de réexaminer les tarifs tous les deux ans. Pour garantir la sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, les décisions contestées ne sont pas annulées, et les montants de la redevance d'entreprise 2021 fixés restent dus. Toutefois, compte tenu de la structure tarifaire actuelle de la redevance des entreprises ancrée dans la loi, le TAF recommande au Conseil fédéral d’envisager la mise en place d’une structure tarifaire progressive ou partiellement linéaire lors du prochain examen du tarif.
Concernant les groupes d’assujettissement, qui doivent inclure au moins 30 entreprises, le Tribunal administratif fédéral (TAF) conclut qu'ils ne sont pas conformes à la loi ni à la Constitution. Premièrement, le TAF juge que la base légale pour de tels groupements est insuffisante. Deuxièmement, il estime que le seuil minimal de 30 entreprises est fixé de manière arbitraire et n'avantage que quelques entreprises.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
Communiqué historique officiel du Tribunal administratif fédéral